Conditions générales de vente – Conditions générales d’utilisation
Informations légales
Microentreprise « Ky Chung Photo Gallery », gérée par Catherine Dernis, ci-après dénommée « KCPG – CD », sise au 9, rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine
Numéro de SIRET : 82283094900027 - N° TI 117 1559431778 - N° TVA : FR96 822830949
ky.photogallery@aksara-pr.com - Tel. +33 (0)9 81 61 04 37
Date de dernière mise à jour 22 janvier 2021
1 - Objet
6. Modalités de paiement
Les conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « KCPG – CD » dans le cadre de la vente de tirages des archives photo réalisées par M. Kyung Shik Chung et qui en constituent le patrimoine propre.
Le règlement des commandes s'effectue selon les moyens proposés par le site :
-
par carte bancaire ;
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par paypal.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la facture, y compris les frais d’expédition des produits.
2 - Propriété intellectuelle et droits d’auteurs
Le site https://www.kychung-photogallery.com/est la propriété exclusive de l’entreprise « KCPG – CD ». Son contenu, l'ensemble des photographies et textes présents sur ce site sont protégés par les lois et conventions internationales relatives au droit d'auteur.
Toute représentation, utilisation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite en violation des dispositions législatives relatives à la propriété intellectuelle, est illicite et constitue un acte de contrefaçon.
Les droits d’auteur des photos présentées sont propriété exclusive de l’entreprise « KCPG – CD ». L’acquisition d’un tirage ne vaut en aucun cas acquisition des droits de l’image.
3. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et intègrent les taux de TVA. Les frais de transport applicables au jour de la commande sont calculés en fonction de la destination et ajoutés pour validation de la commande.
L’entreprise « KCPG – CD » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise « KCPG – CD » serait amenée à octroyer dans certains cas.
5. Commande
L’entreprise « KCPG – CD » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.kychung-photogallery.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
7. Clause de réserve de propriété
L’entreprise « KCPG – CD » conserve la propriété des tirages vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise « KCPG – CD » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8. Livraison
La livraison est effectuée :
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soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
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soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
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soit au lieu de destination indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Cette livraison se fait par expédition. Si le lieu d’expédition n’est pas répertorié par le site, et, de ce fait, la commande ne peut être validée : les frais d’expédition font alors c de l’objet d’un paiement séparé, sur devis spécifique. Ce règlement doit être acquitté avant expédition.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
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l'allocation de dommages et intérêts ;
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l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par e-mail dûment réceptionné.
9. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise « KCPG – CD », ni sa responsable, Catherine Dernis, ne pourront pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
10. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.